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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHINEUR DU VIN
Article 1 – Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "les présentes C.G.V.") s'appliquent à la vente par Internet de produits par Chineur du Vin (ci-après dénommé "le vendeur").
A défaut de stipulation expressément dérogatoire aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes C.G.V. quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes C.G.V.
Article 2 – Informations relatives au vendeur
Article 2.1 – Identification du vendeur
Chineur du Vin, SARL au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 502 836 117, dont le siège social est sis 3 rue Fénelon 33000 Bordeaux. Tél : 05 47 79 81 20 / Fax : 05 47 79 81 26.
Article 2.2 – Retours / Réclamations
L'acheteur devra effectuer tout retour et adresser toute réclamation à l'adresse suivante :
Service clients Chineur du Vin
3 rue Fénelon
33000 Bordeaux
Tél : 05 47 79 81 20 (du lundi au vendredi de 9h à 18h30)
Fax : 05 47 79 81 26
Courriel : info@chineurduvin.fr
Article 3 – Informations légales
Article 3.1 – Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur déclare, en passant commande, avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée sur le bon de commande.
L’offre du vendeur ne s’adresse qu’aux acheteurs remplissant cette condition.
Article 3.2 – Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 3.3 – Informatique et liberté
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au vendeur à l'adresse déterminée à l'article 2.2 des présentes C.G.V.
Article 4 – Commande
La commande de l'acheteur doit être conforme à l'offre du vendeur, notamment aux formats et quantités proposés ainsi qu'aux dates mentionnées sur l'offre.
Il est convenu que l’offre du vendeur ne vaut que sous réserve des stocks disponibles au moment où la commande est confirmée par l’acheteur.
Si les stocks disponibles sont suffisants à cet instant, la vente est formée.
Il est cependant convenu que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’acheteur et que les produits ne seront livrés qu’à compter du complet encaissement du prix par le vendeur.
Le transfert de la propriété des produits commandés emporte celui des risques y afférents.
Si les stocks disponibles ne sont pas suffisants, le vendeur en informe l'acheteur dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Le vendeur s’efforce alors de proposer à l’acheteur une solution de substitution, portant par exemple sur le millésime suivant ou sur un vin équivalent. A défaut de proposition ou d'accord en ce sens, le vendeur rembourse à l’acheteur les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces sommes.
Article 5 – Livraison
Les livraisons sont réservées exclusivement à la France Métropolitaine.
Sauf stipulations contraires de l'offre, les produits commandés sont livrés dans un délai de 12 jours à compter de l'encaissement complet du prix par l'acheteur.
La livraison du ou des articles commandés s'effectue à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
En cas d'inexactitude de l'adresse mentionnée par l'acheteur sur le bon de commande, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de livraison des produits commandés en lieu et temps voulus. L’acheteur est alors tenu, sur demande du vendeur, de communiquer ses coordonnées exactes, afin que les produits commandés lui soient livrés dans un délai de 12 jours à compter de la réception desdites coordonnées par le vendeur.
Article 6 – Prix
Les prix des produits s'entendent en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
La T.V.A. et les taxes annexes qui seront effectivement appliquées seront celles en vigueur à la date de livraison.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l'acheteur soit 9,95 Euros TTC ( soit 7,99 Euros HT). Ils sont mentionnés sur le bon de commande en ligne.
Le livraison est offert à partir de 120,00€ d'achat.
Article 7 – Modalités de paiement
L'acheteur pourra payer les produits commandés selon l'un des modes de règlement suivants :
1- Par carte bancaire (Amex, Carte Bleue, Visa, MasterCard) :
La carte bancaire utilisée par le client doit être émise par une banque domiciliée en France. Le vendeur a mis en place un moyen de paiement sécurisé en ligne géré par la banque Fortis. Il sera demandé à l'acheteur son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont recueillies de manière cryptée par la banque Fortis grâce à la technologie SSL. Le vendeur n’a pas accès à ces informations.
2- Par chèque :
Les règlements par chèque sont à libeller au nom de Chineur du Vin et à adresser accompagnés d’une impression du bon de commande, dûment signé, à l'adresse suivante : Chineur du Vin, 3 rue Fénelon, 33000 Bordeaux.
Dans le cas d’une règlement par chèque, l’expédition de la commande ne se fera qu’après encaissement du chèque et accord de la banque du vendeur.
La facture sera adressée à l'acheteur par courrier électronique dans un délai de 24 heures avant la livraison de la commande.
Article 8 – Renonciation à l’article 1587 du Code civil
De convention expresse, les parties conviennent de renoncer à l’article 1587 du Code civil.
Article 9 – Disposition spécifique aux consommateurs : faculté de rétractation
En application des dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison pour retourner les produits au vendeur et en demander le remboursement.
L'acheteur devra au préalable informer le vendeur par écrit.
Le retour des produits s'effectue à la charge et sous la responsabilité de l'acheteur à l'adresse mentionnée à l'article 2.2 des présentes C.G.V.
Les produits endommagés ne seront pas repris par le vendeur.
Le remboursement des produits non endommagés interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits retournés.
Cette faculté de rétractation n'est ouverte qu'aux consommateurs, les professionnels ne pouvant pas se prévaloir des dispositions du présent article.
Article 10 – Réception
A réception des produits, il appartient à l'acheteur de vérifier leur état et de faire toutes constatations nécessaires en cas de non-conformité, casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée à l'article 2.2 des présentes C.G.V.
Faute pour l'acheteur d'avoir exprimé de réserves dans ces délais, les produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande et en parfait état.
Article 11 – Communication électronique
L’acheteur communiquera son adresse électronique et déclare, conformément à l’article 1369-2 du Code civil, accepter l’usage du courrier électronique pour la transmission des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.
Article 12 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur sera, en toute hypothèse et pour toute espèce de dommage, y inclus à l’égard des tiers, limitée à un montant égal au prix des produits commandés, sans préjudice de la restitution dudit prix le cas échéant.
Article 13 – Cas de force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou retards de livraison provoqués par un cas fortuit ou un cas de force majeure, à savoir, notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, grèves, accidents de la route, de train et d'avion, embargos, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
Il sera, en outre, déchargé de plein droit des obligations dont l’exécution sera ainsi empêchée.
Article 14 – Litiges
En cas de difficulté à l'occasion de l'application ou de l’interprétation des présentes C.G.V., ou, plus généralement, à l’occasion des relations contractuelles nouées entre le vendeur et l’acheteur ,l'acheteur pourra formuler une réclamation, à l'adresse mentionnée à l'article 2.2 des présentes CGV.
A défaut de solution amiable, les Tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents pour connaître des litiges provenant de l'application ou de l'interprétation des présentes C.G.V., ou, plus généralement, des relations contractuelles nouées entre le vendeur et l’acheteur, si l'acheteur est un professionnel.
Si l'acheteur n’est pas un professionnel, les Tribunaux du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison seront seuls compétents pour connaître desdits litiges.
Les présentes C.G.V., ainsi que l’ensemble des relations contractuelles nouées entre le vendeur et l’acheteur, sont soumises à l'application du droit français.
ReceiveAndPay:
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système
« ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
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